Responsabilité de l’Etat pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux.
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux compte tenu de ses pouvoirs de police spéciale de la conservation de ces cours d’eau.