Rappel des règles en matière de clause de résiliation et d’indemnisation dans les concessions de service public
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 juin 2025 (req. n° 23TL01217), vient de préciser les limites à la liberté contractuelle des personnes publiques en matière de résiliation anticipée dans les contrats de concession de service public. Un rappel salutaire à la règle, à l’heure où la tentation de sécuriser les intérêts des contractants peut conduire à la rédaction des clauses illicites et donc inapplicables.