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Rappel des règles en matière de clause de résiliation et d’indemnisation dans les concessions de service public

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 juin 2025 (req. n° 23TL01217), vient de préciser les limites à la liberté contractuelle des personnes publiques en matière de résiliation anticipée dans les contrats de concession de service public. Un rappel salutaire à la règle, à l’heure où la tentation de sécuriser les intérêts des contractants peut conduire à la rédaction des clauses illicites et donc inapplicables.

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Absence d’urgence à suspendre un arrêté refusant un permis de construire relatif à l’implantation d’antennes-relais

Le 3 juin 2025, par une ordonnance, le tribunal administratif d’Amiens a refusé de suspendre un arrêté d’un maire s’opposant à la délivrance d’un permis de construire pour l’implantation d’un pylône supportant des antennes-relais. Le juge des référés a estimé que la couverture locale en 4G, 4G+ et 5G était suffisante et que les engagements des opérateurs envers l’État étaient respectés, ce qui l’a conduit à écarter la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette décision illustre que le juge des référés peut, selon la situation concrète d’un territoire et les données disponibles, écarter la condition d’urgence dans le cadre d’un référé-suspension contre un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable de travaux visant l’installation d’antennes-relais.

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Responsabilité de l’Etat pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux.

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux compte tenu de ses pouvoirs de police spéciale de la conservation de ces cours d’eau.

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